CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de Beauté - Chèques-cadeaux ADS

Mises à jour le 01/08/2022

Préambule - Société

La société ADS FORMATION ET PRODUITS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège est situé au 87 rue Réaumur 75002 Paris, immatriculée sous le n°753 285 808 au RCS de Paris, commercialise des prestations de beauté et des chèques cadeaux tels que décrits ci-dessous, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

ADS FORMATION ET PRODUITS a notamment pour activité, l’animation d’un centre de formation et la vente par le biais de son site internet accessible à l’adresse https://booking.atelierdusourcil.com/ (ci-après le « Site ADS ») :

de prestation de beauté (ci-après les « Prestations de Beauté ») proposées par les Affiliés ;
de chèques cadeaux permettant de bénéficier des Prestations de Beauté proposées par les Affiliés (ci-après les « Chèques Cadeaux ADS»).

Email : info@atelierdusourcil.com

Courrier : ADS FORMATION ET PRODUITS, 87 Rue Réaumur, 75002 Paris

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société ADS FORMATION ET PRODUITS, des Prestations de Beauté et/ou des Chèques Cadeaux ADS proposées sur le Site ADS.

Les offres sont exclusivement réservées aux particuliers consommateurs pour un usage personnel sans revente.

Un particulier consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Toute revente des Chèques Cadeaux ADS achetés par le biais du Site est strictement interdite.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander des Prestations de Beauté et/ou des Chèques Cadeaux ADS proposés à la vente sur le Site ADS ou d’effectuer une réservation pour bénéficier d’une Prestation de Beauté, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.

L'Acheteur préalablement à sa commande, reconnaît :

que tout achat sur le site ADS est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande..

La société ADS FORMATION ET PRODUITS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site ADS.

Terminologie

Acheteur : désigne chaque particulier consommateur, majeur et capable, souhaitant réserver une Prestation de Beauté ou de Chèques Cadeaux ADS disponibles sur le Site ADS et qui acceptera les présentes Conditions Générales de Vente

Bénéficiaire : désigne la personne indiquée par l’Acheteur au moment de la commande et qui bénéficiera des Prestations de Beauté

Commande : désigne toute commande de Chèque Cadeau ADS ou de Prestations de Beauté par l’intermédiaire du Site ADS

Chèque Cadeau ADS : désigne les chèques cadeaux dématérialisés permettant à l’Acheteur ou au Bénéficiaire de bénéficier des Prestations de Beauté proposées par les Affiliés et disponibles à la vente sur le Site ADS

Affilié(s) : désigne les membres du réseau ATELIER DU SOURCIL, constituant des entités juridiquement distinctes de la société ADS FORMATION ET PRODUITS

Données Personnelles : désigne(nt) toutes informations se rapportant à un Acheteur

Établissement : désigne l’établissement exploité par l’Affilié

Prestations de Beauté : désigne les prestations de beauté réalisées par les Affiliés et disponibles à la réservation sur le Site ADS

Site ADS : désigne le site internet https://booking.atelierdusourcil.com

Société : désigne la société ADS FORMATION ET PRODUITS désignée en en-tête des présentes

1.Prestations de Beauté

1.1 Caractéristiques

L’Acheteur peut acheter par le biais du Site ADS les Prestations de Beauté proposées et réalisées par les Affiliés telles que décrites plus précisément sur le Site ADS pour chaque Affilié concerné.

Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site ADS de l’ensemble des caractéristiques des Prestations de Beauté dont il souhaite bénéficier et notamment :

le nom ou la référence de la Prestation de Beauté concernée ;
le descriptif précis de la Prestation de Beauté concernée ;
l'Établissement au sein duquel la Prestation de Beauté est proposée ;
le prix de la Prestation de Beauté concernée ;
la durée de validité de l’offre concernée ;
la plage horaire pendant laquelle la Prestation de Beauté peut être proposée (jours, heures).

1.2 Achat – Réservation

L’Acheteur, après avoir sélectionné la ou les Prestations de Beauté souhaité(es), effectue une demande de réservation par le biais du module réservé à cet effet sur le Site ADS, indiquant notamment pour chaque Prestation de Beauté concernée la date et l’heure souhaitées.

Dans l’hypothèse où les Prestations de Beauté ne pourraient pas être fournies aux dates et heure souhaitées par l’Acheteur, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les Prestations de Beauté concernées, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.

L’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les Prestations de Beauté seront fournies, le nom du Bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.

Le prix des Prestations de Beauté est encaissé par ADS FORMATION ET PRODUITS lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais du Site ADS au moment de la confirmation de sa réservation.

Les Prestations de Beauté ne peuvent porter que sur les prestations indiquées en préambule des présentes conditions générales de vente, lesquelles constituent un éventail limité de services.

2. Chèques Cadeaux ADS

2.1 Caractéristiques

L’Acheteur peut acheter par le biais du Site ADS les Chèques Cadeaux ADS permettant à leur Bénéficiaire de bénéficier des Prestations de Beauté proposées par l’Affilié.

Les Prestations de Beauté concernées pour chaque Chèque Cadeau ADS sont décrites précisément sur le Site ADS. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site ADS de la description des Prestations de Beauté concernées.

Les Chèques Cadeaux ADS sont identifiés par un identifiant unique sécurisé et aléatoire et peuvent être utilisés par leur Bénéficiaire à tout moment (sous réserve des disponibilités) pendant une durée de douze mois à compter de leur date d’émission.

Les Bénéficiaires de Chèques Cadeaux ADS peuvent échanger les Prestations de Beauté indiquées dans leurs Chèques Cadeaux ADS contre toutes autres Prestations de Beauté proposées par les membres du Réseau ATELIER DU SOURCIL à des conditions tarifaires identiques, à l’exception des offres ayant un caractère promotionnel (et donc limitées dans le temps).

Les Chèques Cadeaux ADS ne peuvent être utilisés qu’auprès des Affiliés membres du Réseau ATELIER DU SOURCIL et uniquement pour bénéficier des Prestations de Beauté. Les chèques Cadeaux ADS ne peuvent en aucune manière être utilisés auprès de tiers. Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les Prestations de Beauté. Les chèques Cadeaux ADS ne sont ni échangeables et ni remboursables. Les chèques Cadeaux ADS ne sont pas valables chez nos partenaires Printemps, Marionnaud, Luxembourg et La Réunion.

2.2 Achat – Réservation

Le prix des Chèques Cadeaux ADS est encaissé par ADS FORMATION ET PRODUITS lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais du Site ADS.

Dès encaissement du règlement, ADS FORMATION ET PRODUITS adressera le Chèque Cadeau ADS à l’Acheteur ou au Bénéficiaire désigné par ce dernier, par courrier électronique et/ou par courrier postal, selon l’option choisie par l’Acheteur.

Les Chèques Cadeaux ADS indiqueront le détail des Prestations de Beauté concernées, l’Etablissement concerné, et le nom du Bénéficiaire. Les Chèques Cadeaux ADS pourront être utilisés par leur Bénéficiaire pour bénéficier des Prestations de Beauté concernées, à tout moment, durant les plages horaires indiquées dans l’Offre de Prestations de Beauté, pendant leur durée de validité.

Les Bénéficiaires des Chèques Cadeaux ADS devront effectuer leur réservation par le biais du Site ADS, afin notamment de vérifier la validité des Chèques Cadeaux ADS concernés. Les chèques Cadeaux ADS ne sont pas valables chez nos partenaires Printemps, Marionnaud, Luxembourg et La Réunion.

Le mécanisme de réservation sera alors identique à celui décrit à l’article 1.2 ci-dessus.

3.Modification de Réservation

Toute réservation effectuée conformément aux articles 1.2 et 2.2 ci-dessus peut être modifiée à tout moment par le biais du Site ADS OU en contactant l'Affilié concerné par ladite réservation à condition d’intervenir au minimum six (6) heures avant la date et l’heure initialement prévues.

Toutes les réservations en PROMOTION ne sont ni modifiables ni remboursables.

L’Acheteur ou le Bénéficiaire ayant effectué une demande de modification de réservation auprès de l'Affilié concerné par ladite réservation recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la date et l’heure ainsi modifiées.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6, toute Prestation de Beauté réservée qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues au présent article sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Le prix en restera acquis à ADS FORMATION ET PRODUITS.

A l’expiration du délai d’un an à compter de l’émission du Chèque Cadeau ADS, celui-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à ADS FORMATION ET PRODUITS. Aucune Prestation de Beauté ne sera fournie dans le cadre de Chèques Cadeaux ADS dont la durée de validité est expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.

4.Formation du Contrat

Tout achat de Prestations de Beauté et / ou de Chèques Cadeaux ADS par le biais du Site ADS suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de Prestations de Beauté et / ou Chèques Cadeaux ADS proposés à la vente et commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par ADS FORMATION ET PRODUITS envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

ADS FORMATION ET PRODUITS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5.Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix des Prestations de Beauté et des Chèques Cadeaux ADS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations de Beauté et des Chèques Cadeaux ADS vendus par le biais du Site ADS.

Les prix des Prestations de Beauté et des Chèques Cadeaux ADS peuvent être modifiés par ADS FORMATION ET PRODUITS à tout moment.

5.2 Modalités de paiement

Les Prestations de Beauté et les Chèques Cadeaux ADS sont payables en euros, comptant, lors de la commande, par : carte de paiement (Visa, mastercard, Amex). Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL, supposant la fourniture par l’Acheteur de son numéro de carte de paiement, de sa date d’expiration et de son cryptogramme. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement de l’Acheteur relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement émetteur de la carte.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ADS FORMATION ET PRODUITS au moment de la validation de la commande. Par dérogation à ce qui précède, la réservation dans certains Etablissements donnera lieu à un encaissement de la moitié du montant de la commande par ADS FORMATION ET PRODUITS, le reliquat étant versé par l’Acheteur à l’Affilié le jour de réalisation de la Prestation de Beauté.

L'Acheteur garantit à ADS FORMATION ET PRODUITS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la validation de sa commande.

ADS FORMATION ET PRODUITS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

ADS FORMATION ET PRODUITS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Un complément du règlement effectué à ADS FORMATION ET PRODUITS pourra être exigé dans l’Etablissement par l’Affilié réalisant la prestation, si le montant de celle-ci n'a pas été soldé lors de la prise de rendez-vous sur le Site ADS.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

En cas de retard, d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre Commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal dans un délai de trois jours francs à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En validant une commande et en communiquant les informations relatives à ce moyen de paiement, vous nous autorisez à débiter immédiatement votre carte bancaire du montant du prix de la Commande et nous avons le droit de considérer la Commande passée comme une instruction de paiement de votre part en notre faveur.

6.Droit de Rétractation et annulation

6.1 Chèque Cadeau ADS

Tout Acheteur ayant acheté un Chèque Cadeau ADS par l’intermédiaire du Site ADS dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la réception de la confirmation de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Acheteur pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation disponible sur le Site ADS, dûment complété et signé ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante ADS FORMATION ET PRODUITS Service rétractation 87 Rue Réaumur 75002 Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 5° du Code de la consommation, ADS FORMATION ET PRODUITS remboursera la totalité des sommes versées à ce titre au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, sans frais pour l’Acheteur.

6.2 Prestation de Beauté

Lorsqu’une commande de Prestation de Beauté est validée plus de quatorze (14) jours à l’avance, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation, qu’il peut exercer dans les conditions prévues à l’article 6.1 en adressant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ADS, dûment complété et signé, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :ADS FORMATION ET PRODUITS Service rétractation 87 Rue Réaumur 75002 Paris

Si l’Acheteur passe une commande de Prestation de Beauté validée moins de quatorze (14) jours à l’avance cela signifie que l’Acheteur requiert l’exécution de la prestation de services de réservation avant la fin du délai de rétractation. Il est expressément informé et déclare dans ce cas renoncer expressément au droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L221-28 du code de la Consommation.

En cas d’annulation de la Prestation de Beauté et sans préjudice du droit légal de rétractation, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :

La modification (sans frais) ou l'annulation (frais = 5 euros) est possible sur votre espace client jusqu'à 6h avant le rendez-vous.
La modification ou l'annulation moins de 6h avant le rendez-vous n'est pas possible.
La non-présentation = pénalité de 100%
Tout retard sera répercuté sur le créneau horaire de la prestation réservée sans que vous puissiez demander un dédommagement.

A défaut d’annulation avant l’heure convenue pour la Prestation de Beauté, celle-ci sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne s’est pas présenté et le montant total de la Prestation de Beauté sera conservé par la ADS FORMATION ET PRODUITS.

7. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9. Loi applicable

Les ventes de Prestations de Beauté et de Chèques Cadeaux ADS sont soumises à la loi française et tout litige relatif à l’exécution d’une Commande par ADS FORMATION ET PRODUITS et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, est soumis à la loi française (ci-après le « Litige »).

En cas de Litige ADS FORMATION ET PRODUITS et l’Acheteur s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de ADS FORMATION ET PRODUITS est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier :

ADS FORMATION ET PRODUITS, 87 Rue Réaumur, 75002 Paris

Email :

support@atelierdusourcil.com

En outre, si la réponse du Service client ne vous satisfait pas, vous pouvez, après une démarche préalable auprès de notre Service client, avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au Vendeur, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à ces dispositions, l l’Acheteur a la possibilité de contacter le médiateur de son choix ou le service de médiation du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont ADS relève et dont les coordonnées sont les suivantes : http://dev.mediateurduecommerce.com/index.php/espace-consommateur/

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 PARIS

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et ADS FORMATION ET PRODUITS, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

10. Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel et toute commande, sont nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion des réservations par ADS FORMATION ET PRODUITS et, le cas échéant, par les Affiliés. Elles sont également utilisées afin de gérer le compte de l’Acheteur, analyser les Commandes et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Selon votre point de connexion nous pouvons être amené à synchroniser certaines et/ou en totalité vos données entre les différentes plateformes, notamment site web et applications, pour vous les mettre à disposition pendant votre connexion.

L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment :

- sur le Site ADS en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par le Règlement européen sur la protection des données du 14 avril 2016, l’Acheteur peut s’opposer au traitement informatique de ses données et dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de retrait des données les concernant, en se connectant à la page d’accueil

sur le Site ADS et en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».

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Ces rubriques vous permettent de modifier vous-même vos données personnelles, et cela à tout moment. Pour supprimer vos données personnelles ou pour exercer votre droit à la portabilité de vos données, nous vous invitons à contacter le service client ADS FORMATION ET PRODUITS en précisant le droit que vous voulez exercer.

L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Ces données seront traitées par ADS FORMATION ET PRODUITS en stricte conformité avec les lois et seront conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement.

Pour plus d’informations, veuillez lire notre Politique de confidentialité.

11. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site ADS constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site ADS prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par ADS FORMATION ET PRODUITS pour les Chèques Cadeaux ADS et les Prestations de Beauté. Il ne pourra être interprété qu’ADS FORMATION ET PRODUITS a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales du fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

12. Propriété intellectuelle

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site ADS, et notamment la charte graphique, les logiciels, photos, sons, vidéos, recettes, noms et emballages des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de ADS FORMATION ET PRODUITS. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit, totale ou partielle est strictement interdite.

13. Confidentialité & Protection informatique

ADS FORMATION ET PRODUITS mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

De son côté, ADS FORMATION ET PRODUITS attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site ADS.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de ADS FORMATION ET PRODUITS –87 rue Réaumur 75002 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Commandé(e) le :

Nom :

Adresse :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Sélectionner la valeur